Après des mois de querelles politiques et d’incertitude, le paquet législatif Omnibus de l’Union européenne est de nouveau bloqué. Mercredi 22 octobre dernier, les membres du Parlement européen ont rejeté le mandat proposé par la commission des affaires juridiques (JURI) pour entamer les négociations, par 318 voix contre, 309 voix pour et 34 abstentions.
Ce dernier vote constitue un revers important pour l’ambition de la Commission européenne de « simplifier » les réglementations de durabilité proposées dans un vaste paquet de mesures annoncé pour la première fois par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en novembre 2024. L’initiative Omnibus, présentée officiellement en février 2025, visait à rationaliser le cadre de durabilité de l’UE — en particulier la Directive de reporting sur la durabilité des entreprises (CSRD) et la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD).
Pour les entreprises et les régulateurs nationaux, ce rejet prolonge une période de vide réglementaire. Près d’un an après son annonce, l’incertitude législative autour du paquet Omnibus continue de frustrer nombre d’acteurs au sein de l’UE qui attendaient une plus grande clarté sur le paysage évolutif du reporting et du devoir de vigilance.
CSRD : Amendements proposés
Le projet de la commission JURI se présentait comme un moyen d’alléger la charge administrative, en concentrant les obligations de reporting sur les plus grandes entreprises européennes. Parmi les changements proposés :
- Limitation du périmètre : le reporting serait limité aux entreprises de plus de 1 000 employés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net, limitant les exigences aux grandes sociétés.
- Reporting volontaire pour les PME : les entreprises en dehors de ce seuil seraient invitées à reporter de manière volontaire dans le cadre VSME (Voluntary SME).
- Moindre charge pour la chaîne de valeur : les demandes d’information seraient limitées aux données définies dans le cadre volontaire de reporting.
- Normes simplifiées : les Normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) se concentreraient sur les données quantitatives, tandis que les normes sectorielles seraient optionnelles.
CSDDD : Points clés
Selon la CSDDD, des mesures similaires de « simplification » étaient également proposées, notamment :
- Réduction du périmètre : la directive s’appliquerait uniquement aux entreprises de l’UE de plus de 5 000 employés et 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires global, ou aux entreprises non européennes de plus de 1 500 millions d’euros de revenus dans l’UE.
- Devoir de vigilance fondé sur les risques : les entreprises ne seraient obligées de solliciter des informations que lorsqu’il existe un potentiel d’impact négatif ou de risque, alignant le devoir de vigilance sur une approche basée sur le risque.
- Plans de transition climatique : les entreprises resteraient tenues de publier un plan de transition climatique, alignant leurs stratégies sur l’Accord de Paris et une économie durable.
- Sanctions : les amendes maximales en cas de non-conformité seraient limitées à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
Perspectives
Selon les défenseurs des amendements présentés, le texte proposé aurait réduit les coûts de conformité, simplifié les obligations et renforcé la compétitivité européenne — particulièrement dans un contexte d’incertitude économique et géopolitique. Plusieurs groupes d’entreprises de l’UE avaient accueilli avec prudence l’idée de simplification.
Cependant, le rejet de mercredi démontre la fragilité de l’élaboration des politiques de durabilité au sein de l’UE. Le résultat laisse un nouvel état d’incertitude. Ce qui visait initialement à simplifier le reporting s’est transformé en une couche supplémentaire « d’euro-incertitude », laissant de nombreuses entreprises dans l’incapacité de savoir quelle version de la CSRD et de la CSDDD leur sera appliquée et à quel moment.
Après ce rejet, les eurodéputés voteront les amendements lors de la prochaine session plénière à Bruxelles le 13 novembre, avec l’objectif de finaliser la législation avant la fin de 2025.
