{"id":38441,"date":"2024-03-26T12:25:56","date_gmt":"2024-03-26T09:25:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.achilles.com\/an-update-on-the-csddd-what-it-now-means-for-businesses-and-what-is-likely-to-happen-next\/"},"modified":"2024-03-27T14:04:16","modified_gmt":"2024-03-27T11:04:16","slug":"an-update-on-the-csddd-what-it-now-means-for-businesses-and-what-is-likely-to-happen-next","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.achilles.com\/fr\/informations-sectorielles\/une-mise-a-jour-sur-la-csddd\/","title":{"rendered":"Une mise \u00e0 jour sur la CSDDD – ce que cela signifie d\u00e9sormais pour les entreprises et ce qui est susceptible de se produire ensuite\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Il est compr\u00e9hensible de perdre le fil des choses en ce qui concerne la l\u00e9gislation CS3D qui progresse lentement dans le processus d’approbation de l’UE depuis environ un an. Voici un r\u00e9sum\u00e9 utile de ce qui s’est pass\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent et de ce qui est attendu pour la suite.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l’accord sur le texte provisoire de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD) en d\u00e9cembre 2023, les premiers mois de 2024 ont \u00e9t\u00e9 ce que certains pourraient appeler un peu chaotiques pour cette l\u00e9gislation novatrice en mati\u00e8re de diligence raisonnable dans la cha\u00eene d’approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

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Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, plusieurs responsables d’\u00c9tats membres de l’UE ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant au fardeau excessif que la l\u00e9gislation ferait peser sur les entreprises d\u00e9j\u00e0 sous pression. En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations et \u00e0 la perspective que la l\u00e9gislation ne soit pas approuv\u00e9e, les \u00c9tats membres de l’UE ont travaill\u00e9 dur pour trouver un compromis qui, selon toute vraisemblance, sera d\u00e9sormais soumis \u00e0 un vote final avant les \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en cet \u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour le soulagement de nombreux acteurs, l’accord de compromis a pass\u00e9 l’examen du Conseil europ\u00e9en le 15 mars 2024 et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement europ\u00e9en quelques jours plus tard.<\/p>\n\n\n\n

Ce blog couvre les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 la Directive :<\/p>\n\n\n\n

Port\u00e9e d’application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans le texte initialement convenu, les entreprises employant au moins 500 employ\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros seraient soumises \u00e0 la CSDDD.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le dernier amendement stipule que seules les entreprises employant 1 000 travailleurs avec un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros seront directement concern\u00e9es. La directive sera mise en \u0153uvre progressivement, trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, commen\u00e7ant initialement par les plus grandes entreprises (celles comptant plus de 5 000 employ\u00e9s et un chiffre d’affaires mondial net annuel de plus de 1 500 millions d’euros).<\/p>\n\n\n\n

Secteurs “\u00e0 fort impact”\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs industries avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le texte pr\u00e9c\u00e9demment convenu comme pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d’impact sur les droits de l’homme ou sur l’environnement. Les secteurs, y compris le textile, l’agriculture et l’extraction mini\u00e8re, avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme devant se conformer \u00e0 la directive selon des seuils nettement inf\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 l’examen, les r\u00e9f\u00e9rences aux secteurs \u00e0 fort impact ont \u00e9t\u00e9 initialement supprim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cha\u00eene d’approvisionnement\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de la cha\u00eene d’approvisionnement dans le contexte de la CSDDD a \u00e9galement fait l’objet d’un compromis.<\/p>\n\n\n\n

Selon la r\u00e9vision, l’\u00e9l\u00e9ment aval de la d\u00e9finition s’applique uniquement aux partenaires commerciaux qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s pour le compte de l’entreprise ou en son nom. Ce changement a conduit \u00e0 la suppression des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l’\u00e9limination du produit qui figuraient pr\u00e9c\u00e9demment dans le texte.<\/p>\n\n\n\n

Action climatique<\/strong>\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Le texte original associait les incitations financi\u00e8res des entreprises \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la promotion d’un plan de transition.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les entreprises concern\u00e9es continueront d’\u00eatre tenues d’adopter un plan de transition en conformit\u00e9 avec l’Accord de Paris, un changement par rapport au texte pr\u00e9c\u00e9demment convenu a \u00e9t\u00e9 d’\u00e9liminer l’association des incitations financi\u00e8res des entreprises \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la promotion d’un plan.<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9duire la duplication excessive, les entreprises tenues de rendre compte en vertu de la Directive sur le Reporting de Durabilit\u00e9 des Entreprises (CSRD)<\/a> seront exempt\u00e9es de l’obligation de produire un plan.<\/p>\n\n\n\n

Impacts n\u00e9gatifs\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Auparavant, les entreprises concern\u00e9es devaient mettre fin aux relations commerciales o\u00f9 des impacts n\u00e9gatifs avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et ne pouvaient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Selon le texte r\u00e9vis\u00e9, la r\u00e9siliation sera un dernier recours. Les entreprises concern\u00e9es devront convenir d’un plan d’action correctif avec un partenaire commercial, y compris les d\u00e9lais appropri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 civile<\/strong>\u00a0<\/h2>\n\n\n\n

Nouveau texte : Les derniers amendements \u00e0 la CSDDD fournissent d\u00e9sormais une plus grande flexibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres individuels en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 civile. Auparavant, de tels tiers auraient peut-\u00eatre pu intenter des actions en vertu de leur “propre capacit\u00e9”. Selon la r\u00e9vision, les \u00c9tats membres seront responsables de fournir des “conditions raisonnables” dans lesquelles les parties l\u00e9s\u00e9es peuvent autoriser des tiers tels que des organisations non gouvernementales \u00e0 intenter des actions pour faire respecter leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la suite des \u00e9v\u00e9nements<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tous les regards se tourneront d\u00e9sormais vers la session pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement europ\u00e9en pr\u00e9vue pour fin avril o\u00f9 la version actuelle du texte sera soumise au vote.<\/p>\n\n\n\n

Si votre entreprise est directement ou indirectement impact\u00e9e par la CSDDD et que vous souhaitez en savoir plus sur la mani\u00e8re dont Achilles peut vous soutenir, contactez-nous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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