En avril dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises (CSRD), qui vise \u00e0 renforcer les r\u00e8gles existantes de la directive sur les rapports non financiers (NFRD). Son objectif premier est d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s \u00e0 l’information sur le d\u00e9veloppement durable et d’imposer aux entreprises des rapports plus coh\u00e9rents et plus transparents sur le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Le NFRD a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l’UE en 2014 et s’applique aux entreprises cot\u00e9es en bourse comptant plus de 500 employ\u00e9s. Elle exige de ces entreprises qu’elles rendent publiques leurs politiques en mati\u00e8re de protection de l’environnement, de responsabilit\u00e9 sociale et de traitement des salari\u00e9s, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, et de diversit\u00e9 au sein des conseils d’administration.<\/p>\n
Le CSRD s’applique \u00e0 un plus grand nombre d’entreprises que le NFRD : toute organisation employant plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d’euros ou des actifs d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 20 millions d’euros sera d\u00e9sormais tenue de se conformer \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation. D’ici \u00e0 sa mise en \u0153uvre compl\u00e8te, 49 000 entreprises devraient \u00eatre concern\u00e9es par cette nouvelle obligation d’information. Toutefois, les filiales seront exempt\u00e9es des mandats pr\u00e9vus par la directive propos\u00e9e si leurs donn\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable sont incluses dans le rapport de gestion consolid\u00e9 global de l’organisation fa\u00eeti\u00e8re.<\/p>\n
Le CSRD vise \u00e0 tirer le meilleur parti du potentiel de l’UE \u00e0 se transformer en un \u00e9cosyst\u00e8me \u00e9conomique et financier enti\u00e8rement durable et inclusif, conform\u00e9ment au “Green Deal” europ\u00e9en et aux objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations unies. Il \u00e9largit le champ d’application du CNRD existant en augmentant la transparence requise en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Les normes d’information sont en cours d’\u00e9laboration et viseront \u00e0 harmoniser les rapports sur le d\u00e9veloppement durable en tenant compte du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la taxonomie, du r\u00e8glement sur la divulgation en mati\u00e8re de finance durable (SFDR) et des cadres internationaux existants tels que la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) et la Global Reporting Initiative (GRI).<\/p>\n
La directive couvre deux \u00e9l\u00e9ments : premi\u00e8rement, la communication des donn\u00e9es requises et, deuxi\u00e8mement, l’examen et la v\u00e9rification de ces donn\u00e9es par une partie ind\u00e9pendante, comme notre \u00e9quipe d’\u00e9valuation.<\/p>\n
L’introduction d’une assurance obligatoire ind\u00e9pendante vise \u00e0 mettre tout le monde sur un pied d’\u00e9galit\u00e9, de sorte que les utilisateurs puissent \u00eatre assur\u00e9s d’un meilleur acc\u00e8s \u00e0 des informations comparables, applicables et fiables en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans le cadre du CSRD feront l’objet d’une assurance externe “limit\u00e9e” obligatoire, en supposant qu’il y aura une transition vers une exigence d’assurance “raisonnable” par la suite. L’assurance raisonnable donne aux utilisateurs un niveau de satisfaction significatif quant \u00e0 l’absence d’inexactitudes significatives dans les donn\u00e9es. L’assurance limit\u00e9e, quant \u00e0 elle, offre moins de confort et un champ d’application plus restreint en ce qui concerne le sujet lui-m\u00eame.<\/p>\n
La directive oblige les \u00c9tats membres de l’UE \u00e0 \u00e9tendre leurs cadres existants pour permettre la supervision publique des contr\u00f4leurs l\u00e9gaux des comptes et des soci\u00e9t\u00e9s d’audit afin d’y inclure l’assurance des rapports sur le d\u00e9veloppement durable. Elle approuve \u00e9galement la mise en place d’un syst\u00e8me d’examen de l’assurance qualit\u00e9 et d’un r\u00e9gime d’enqu\u00eates et de sanctions pour les auditeurs. Les personnes qui, au sein de chaque entreprise, soumettent un rapport annuel seront tenues de confirmer que celui-ci est pr\u00e9par\u00e9 conform\u00e9ment aux normes de la CSRD ; dans le cas contraire, des sanctions et d’autres mesures pourraient s’appliquer en cas d’infraction.<\/p>\n
Si une entreprise se rend coupable de non-respect de la CSRD, elle peut s’attendre \u00e0 des sanctions administratives et \u00e0 trois peines possibles : une d\u00e9nonciation publique, une injonction de changer de comportement et une sanction financi\u00e8re. Chaque \u00c9tat membre de l’UE fixera la sanction et d\u00e9finira les limites des sanctions au sein de sa juridiction.<\/p>\n
Les entreprises devraient commencer \u00e0 se pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd’hui en r\u00e9unissant les parties prenantes internes afin d’\u00e9laborer une feuille de route r\u00e9alisable pour la pr\u00e9paration \u00e0 l’assurance limit\u00e9e, avec une vision \u00e0 plus long terme pour l’assurance raisonnable. Ils devraient \u00e9galement cr\u00e9er un plan de cartographie et de gouvernance avec un cadre de gestion des donn\u00e9es et une visibilit\u00e9 de la documentation d’audit requise. Des solutions num\u00e9riques comme les n\u00f4tres contribueront \u00e0 rationaliser les flux de donn\u00e9es tout en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le, en stimulant l’efficacit\u00e9 et en am\u00e9liorant la transparence des rapports op\u00e9rationnels et ESG.<\/p>\n